Conditions générales de vente
1. Prestataire
- Louis Cerclé--Cheminel EI (Entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur)
- SIRET : 131 344 590 00016
- Adresse : 29 rue Duperré, 29200 Brest, France
- Contact : contact@louis-cercle.site · 07 83 44 02 74
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées sur louis-cercle.site : création de sites internet, applications web, refonte, maintenance et hébergement, installation et gestion de serveurs Counter-Strike 2, développement de plugins. Elles concernent aussi bien les clients professionnels que les particuliers (« consommateurs »). Le devis signé prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite, électronique ou acceptation écrite par email) et de l'acompte prévu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont des montants nets, sans TVA à ajouter. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») ; le prix définitif est celui du devis.
5. Paiement
- Prestations ponctuelles : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
- Paiement en 3 fois sans frais, sur demande du client et précisé au devis : 30 % à la commande, 40 % à la livraison, 30 % trente jours après la livraison. Le code source et la propriété des créations sont transférés après le dernier versement (article 8).
- Offres mensuelles (maintenance, hébergement, gestion de serveur) : payables chaque mois, d'avance.
- Moyen de paiement : virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture.
Client professionnel : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Client particulier : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée sans effet.
En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre la prestation en cours (y compris la maintenance ou l'hébergement) après une relance écrite restée sans réponse pendant 15 jours.
6. Réalisation et délais
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, images, accès). Le client s'engage à fournir ces éléments et à valider les étapes dans des délais raisonnables ; tout retard de sa part décale d'autant la livraison.
Pour les sites, une maquette est soumise à la validation du client avant le développement, puis deux séries de retours sont incluses pendant la réalisation, sauf mention contraire au devis. Les retours supplémentaires ou les changements de périmètre peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
7. Livraison et validation
À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Les corrections correspondantes sont effectuées sans supplément. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la prestation est considérée comme acceptée. Les demandes nouvelles, non prévues au devis, font l'objet d'un devis complémentaire.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client devient propriétaire du code et des créations réalisés spécifiquement pour lui, pour l'usage prévu au devis, et le code source lui est remis. Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, thèmes, extensions) restent soumis à leur propre licence. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio.
Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos) et en reste seul responsable.
9. Maintenance, hébergement et abonnements
Les offres mensuelles sont sans engagement : elles peuvent être résiliées à tout moment par email, avec effet à la fin du mois en cours. Le nom de domaine est enregistré au nom du client. À la fin de l'abonnement, le prestataire remet au client les fichiers et accès nécessaires pour changer de prestataire.
10. Serveurs Counter-Strike 2
La machine ou le VPS reste loué par le client auprès de l'hébergeur de son choix. Les mises à jour publiées par Valve peuvent rendre temporairement inutilisables certains plugins : leur remise en service est couverte par l'offre de gestion mensuelle, et facturée sur devis en dehors de celle-ci. Le client reste responsable de l'utilisation de son serveur et du respect des conditions de Valve.
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client particulier qui commande à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il lui suffit d'en informer le prestataire par une déclaration claire, par exemple par email à contact@louis-cercle.site. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé à la date de sa rétractation (article L221-25). Une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L221-28).
12. Responsabilité et garanties
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, registrars, Valve, services d'envoi d'emails). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Les clients particuliers bénéficient en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
13. Données personnelles
Les données transmises par le client sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation et sa facturation. Le détail des traitements et de vos droits figure dans les mentions légales.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez d'abord le prestataire à contact@louis-cercle.site : une solution amiable est toujours recherchée en priorité.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avec un client professionnel, tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux de Brest. Avec un client particulier, les règles légales de compétence s'appliquent.
En vigueur au 14 octobre 2026.